En ce qui concerne la proposition de loi, elle doit, à mon sens, élargir le spectre des actions, pour intervenir en prévention comme en répression. Le décret sur le blocage de sites abritant des images pédopornographiques nest toujours pas paru car il faut sentendre avec les fournisseurs daccès pour savoir ce quil est techniquement possible de faire. Je pense quil faudrait surtout, M. Charpenel la dit, de nouveaux instruments de prévention pour dissuader des réseaux de simplanter. 
Malgré le vote de cette loi, la France est en partie demeurée un pays réglementarisme : en témoignent, dune part, linstauration par la loi du 24 avril 1946 sur la prophylaxie des maladies vénériennes dun fichier sanitaire et social des personnes prostituées et, dautre part, la prorogation de lapplication du régime antérieur à la loi Marthe Richard dans les anciens territoires coloniaux. Cest une baisse de budget incompréhensible pour les politiques qui avaient défendu la et les associations qui accompagnent les personnes concernées. Dans, les crédits alloués à la prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains subit une baisse de 26, passant de 6,8 à 5 millions deuros. Lors de sa réunion du mardi 19 novembre 2013, la Commission spéciale examine, sur le rapport de Mme Maud Olivier, la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel n 1437. Ÿ En premier lieu, le recours au délit de racolage est de moins en moins fréquent, les juridictions ayant tendance à très peu condamner sur ce fondement, les parquets privilégiant les alternatives aux poursuites et notamment la voie du rappel à la loi. Ainsi, seule une minorité de personnes interpellées pour racolage sont, chaque année, poursuivies et condamnées par les tribunaux correctionnels. 
Mme la rapporteure. Avis défavorable à lamendement CS17. Il nest pas question dabroger le délit de racolage sans lui substituer une autre peine : en réalité, nous inversons la charge pour la faire peser sur le client. Les forces de police seront dotées en conséquence des moyens qui leur permettront de remonter les réseaux de proxénétisme, ce quelles parvenaient de moins en moins à faire. 1 Soit avec lemploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ; Table ronde réunissant Mme Franceline Lepany, présidente de lassociation Les Amis du Bus des Femmes et Mme France Arnould, directrice, Maîtresse Gilda, porte-parole du STRASS-Syndicat du Travail Sexuel, Mme Cécile Lhuillier, coordinatrice droits sociaux et accès aux soins Act Up, Paris, Mme Irène Aboudaram, coordinatrice du Funambus Nantes, M. Tim Leicester, coordinateur du Lotus Bus Paris, Médecins du Monde, et la docteure Françoise Sivignon, vice-présidente de Médecins du Monde 
Collectif révolutionaire, notre objectif est daccompagner toutes et tous dans leurs premiers pas vers les luttes sociales. Chaque semaine, nous réalisons une revue de presse, à mi-chemin entre un outil déducation populaire et un pastiche de la revue. Par ailleurs, Mme la ministre des droits des femmes avait fait part, au cours du débat sur le harcèlement sexuel, de son intérêt pour les revendications dont le parcours de transformation et le changement détat civil font lobjet depuis quelque temps. Un intérêt qui ne sest toutefois pas concrétisé, puisque, chaque fois quelle est interrogée à ce sujet, la ministre renvoie le débat à une date ultérieure, sans préciser ni cette date ni le véhicule législatif qui serait utilisé. Au cours de lexamen au Sénat du projet de loi pour légalité entre les femmes et les hommes, elle sest même opposée à toutes les propositions visant à y intégrer cette question, qui venaient pourtant de divers bancs de lhémicycle, de Mme Jouanno comme de Mme Benbassa. Notre-Dame de Charité du Bon Pasteur-3, impasse de Tournemine-49100 Angers-Tél. 02 41 72 12 40 Il est dommage à cet égard que votre proposition de loi reste très en deçà du rapport rendu par votre Commission des lois en 2011. Elle ne reprend pas certaines des recommandations assez remarquables que contenait ce rapport, en matière notamment de revenu minimum ou de logement. Son caractère répressif apparaît clairement à la lecture de lexposé des motifs, puisque vous expliquez que la suppression du délit de racolage ne crée pas un vide juridique dans la mesure où subsistent dautres infractions comme le proxénétisme ou lexhibition sexuelle. Vous devez être clairs : sil sagit de ne plus considérer les prostituées comme des délinquantes, il faut supprimer tous les délits qui les visent comme telles. Partie 1 les 9 premiers chapitres de la partie 2 Mme Anita Tostivint, conseillère technique au Centre national dinformation des droits des femmes et de la famille. Le CNIDDF assure la direction nationale dun réseau de 114 CIDDF. Répartis sur lensemble du territoire national, y compris les départements et territoires doutre-mer, les CIDDF couvrent 1 387 points dinformation de proximité, en milieu urbain, en milieu rural et dans les zones sensibles. En matière dhébergement, jinsiste sur la nécessité de former les personnels à la sécurité, car les personnes qui sortent de la prostitution sexposent à des mesures de rétorsion de la part des réseaux et des proxénètes, et parfois elles risquent leur vie. 01h2849 Écouter Écouter Ajouter à la playlist Le pouvoir des mères 23 Alban Jacquemart et Milena Jakšić, Droits des femmes ou femmes sans droits? Le féminisme dÉtat face à la prostitution., Genre, sexualité société En ligne, 20 Automne 2018, mis en ligne le 01 janvier 2019, consulté le 12 juin 2020. URL : http:journals.openedition.orggss5006 ; DOI : https:doi.org10.4000gss.5006 La première phrase de larticle L. 312-17-1 du code de léducation est ainsi modifiée :.